Condition générale d’utilisation

1 Préambule

RedLex vous souhaite la bienvenue, et nous sommes ravis de vous compter parmi nos clients. Nous nous réjouissons de vous fournir sur mesure, les meilleures rédactions personnalisées, faites pour vous. Les présentes Conditions d’Utilisation et de Vente (ci-après ; les « Conditions ») régissent l’accès, l’utilisation et l’achat de rédactions (ci-après ; « Produits ») proposés et fournis par RedLex, société spécialisée dans la rédaction sur mesure (ci-après, « La Société / nous »). En accédant à www.redlex.ch (ci-après ; « Le Site »), en visitant, en utilisant ou en achetant des Produits en tant que client, partenaire ou toute autre personne physique ou morale, (ci-après ; « vous » / « votre ») vous acceptez sans réserve les présentes Conditions en leur intégralité. La Société propose des Produits de rédaction personnalisés destinés à répondre aux besoins spécifiques de ses clients. Il s’agit de rédactions de courriers, de contrats et d’autres documents ainsi que de la création de contenu pour des sites internet.

Hors compétence

RedLex ne propose aucun conseil juridique ni les rédactions indiquées ci-dessous. (Cette liste n’est pas exhaustive).

• Contrat de mariage ;
• Demande en divorce ;
• Avis de droit ;
• Acte notarié ;
• Testament ;
• Pacte successoral ;
• Fusion, acquisition ou restructuration d’entreprise ;
• Recours légal.

Redirection

Si une demande sort de la compétence de RedLex, vous en serez informé. Ayant des partenaires dans divers domaines juridique, notarial et fiscale, RedLex vous redirigera auprès d’un spécialiste pour votre besoin.

Textes genrés

Pour une compréhension optimale, RedLex opte pour une écriture au masculin dans l’ensemble de son Site ainsi que dans les présentes Conditions. Cependant, ce dernier s’adresse à vous tous/toutes/toustes ! Il est évident que vous pouvez demander une rédaction non-genrée pour l’ensemble des Produits proposés en nous précisant vos spécificités souhaitées lors de la commande des produits.

Renseigné

Il vous est primordial de lire attentivement et entièrement ces Conditions avant de consulter le Site ou de faire appel aux Produits de RedLex pour que vous soyez pleinement renseigné sur le fonctionnement et conscient des différents aspects, notamment les engagements de la Société ainsi que des vôtres. En cas de désaccord avec une des présentes Conditions, vous devez immédiatement vous abstenir de l’accès au Site en son intégralité.

2 Acceptation

En accédant, en utilisant ou en achetant un Produit en passant commande sur le Site, vous acceptez et sans réserve les présentes Conditions en leur intégralité.

3 Objets des Produits de rédactions

Les Produits proposés par RedLex sont répartis en six catégories ci-après exposées (a. à f.). Ces catégories ont pour but de vous faciliter la recherche du produit dont vous avez besoin. Cette liste est non exhaustive. Il est possible de demander la rédaction de produits ne figurant pas sur le Site en remplissant le formulaire de contact directement accessible sur le Site.

Produits :

a. Courriers :

• Avertissement ;
• Demande de congé/vacances ;
• Demande de consultation de dossier pénal ;
• Demande de modification du certificat de travail
• Demande de prolongation de délai ;
• Demande de report d’audience ;
• Lettre de démission ;
• Lettre de licenciement ;
• Lettre de motivation ;
• Lettre de réclamation ;
• Lettre d’opposition ;

b. Documents :

• Levée de secret ;
• Procuration ;
• Certificat de travail ;
• Curriculum Vitae (CV) ;
• Quittance

c. Contrats :

• Avenant à la convention ;
• Convention
• Avenant au contrat de travail ;
• Accord de confidentialité basique ;
• Accord de confidentialité détaillé ;
• Contrat de travail basique ;
• Contrat de travail détaillé ;
• Contrat de vente basique ;
• Contrat de vente détaillé ;
• Contrat de location basique ;
• Contrat de location détaillé ;
• Contrat de prêt basique ;
• Contrat de prêt détaillé ;

d. Autres rédactions :

• Avis d’augmentation de loyer ;
• Circulaire informative de changement d’adresse ;
• Conditions générales d’utilisation ;
• Conditions générales de vente ;
• Demande de résiliation de contrat ;
• Demande d’annulation de commande ;
• Demande d’autorisation pour une manifestation ;
• Demande d’exonération de frais ;
• Demande de baisse de loyer ;
• Demande de consultation de dossier médical ;
• Demande de modification de contrat de travail ;
• Demande de modification de couverture d’assurance ;
• Demande de remboursement ;
• Remerciement ;
• Toute autre rédaction personnalisée par le formulaire de contact.

Marche à suivre

Une fois la commande passée, vous recevez la facture par mail et le formulaire à compléter.

1. Procédez au paiement ;
2. Retournez le formulaire complété à contact@redlex.ch
3. Nous vous livrons de la rédaction dans le délai choisi.

e. Packs

RedLex vous propose différents packs, ci-dessous exposés avec leur contenu. Dès l’achat d’un pack, vous disposez de toutes les rédactions comprises dans le pack acheté immédiatement et sans date de péremption. Ces dernières vous seront livrées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables dès la réception du paiement et du formulaire attitré à la rédaction que vous souhaitez à l’adresse mail : contact@redlex.ch. Une fois un pack acheté, nous vous enverrons un mail avec tous les formulaires correspondants à votre achat.

Marche à suivre

Il vous suffit ensuite, pour chaque rédaction souhaitée, :

1. Envoyez un mail à contact@redlex.ch avec votre nom, prénom et numéro de commande ;
2. Joindre le formulaire de la rédaction dont vous avez besoin, complété ;
3. RedLex vous livre la rédaction demandée dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables. Ce délai débute le jour suivant la réception du formulaire complété.

Packs – Produits :

• Pack Pro : Lettre de motivation ; Curriculum Vitae (CV).
• Pack Employeur – Basique : Contrat de travail basique ; Certificat de travail ; Lettre de licenciement.
• Pack Employeur – Détaillé : Contrat de travail détaillé ; Certificat de travail ; Lettre de licenciement ; Lettre d’avertissement ; Avenant au contrat de travail ; Lettre de remerciement.
• Pack Employé – Basique : Demande de modification de contrat de travail ; Demande de modification du certificat de travail ; Lettre de démission ; Demande de congé/vacances.
• Pack Employé – Détaillé : Demande de modification du contrat de travail ; Demande de modification du certificat de travail ; Lettre de démission ; Lettre de motivation ; Curriculum Vitae (CV) ; Demande de congé/vacances.
• Pack Judiciaire : Procuration ; Demande de consultation de dossier pénal ; Demande de report d’audience ; Demande de prolongation de délai ; Lettre d’opposition.

f. Abonnements

RedLex vous propose différents abonnements, ci-dessous listés avec leur contenu. Dès l’achat d’un abonnement, vous vous engagez contractuellement avec RedLex aux conditions stipulées dans les présentes Conditions ainsi que sur le Site. Chaque abonnement vous engage durant une durée d’une année, moyennant un paiement mensuel. Il n’y a aucun renouvellement automatique de l’abonnement après la fin de cette période d’un an. Il est de votre ressort de demander un renouvellement, s’il est souhaité. Vous pouvez, une fois le paiement de la première tranche de facturation immédiatement réclamer les rédactions. Le délai de livraison est de 2 à 5 jours ouvrables, débutant le jour suivant la réception du formulaire de la rédaction souhaitée à l’adresse mail : contact@redlex.ch. Vous disposez, pour chaque période de facturation, du nombre de rédaction fixées par l’abonnement acheté. Les rédactions disponibles se régénèrent automatiquement à son maximum, sans cumul, à chaque nouvelle période de paiement.

Marche à suivre

Une fois abonné, il vous suffit pour chaque rédaction souhaitée :

1. Informez à contact@redlex.ch votre nom, prénom et votre numéro de commande le Produit souhaité ;
   1. RedLex vous adressera le formulaire à compléter.
2. Renvoyez le formulaire complété à contact@redlex.ch ;
3. RedLex vous livre la rédaction demandée dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables. Ce délai débute le jour suivant la réception du formulaire complété.

Si vous avez demandé plus de rédaction que ce que vous permet votre abonnement durant une période, RedLex vous en informera. Si la rédaction est quand même souhaitée, elle sera hors abonnement. Il vous sera donc nécessaire d’effectuer un nouvel achat directement sur le Site. Pour les abonnements « Factures », en cas de dépassement du solde de rédactions disponibles durant une période, le prix de la facture est fixé, à son plein prix, soit à CHF 100.– HT. Elle peut être demandée directement par mail à contact@redlex.ch, soit par le même biais que les précédentes mais le paiement est dû avant la livraison, de même manière que pour un achat à l’unité sur le Site. RedLex vous adressera, environ dix jours avant la fin de chaque période, une facture, pour la prochaine période de facturation, afin de valider la remise des compteurs à leur maximum. La date de réception du paiement de l’abonnement doit être reçu par RedLex au plus tard cinq jours avant le jour du prochain renouvellement du solde des rédactions. Sans paiement dans ce délai, RedLex vous relance afin de pouvoir procéder au paiement de l’abonnement contracté mais se réserve le droit de vous mettre immédiatement aux poursuites ainsi que d’annuler votre abonnement immédiatement, sans réserve et sans préavis. Il sera soumis aux dispositions stipulées dans le point 11. « Annulation, résiliation et remboursements » s’agissant du calcul du montant total dû à RedLex.

Abonnements – Produits :

• Abonnement annuel – 10 Courriers mensuels : Cet abonnement permet à l’abonné de bénéficier, chaque mois, de 10 Produits au maximum, à choix dans l’onglet « Courrier » uniquement, présentés sur le Site, sans aucun paiement supplémentaire.
• Abonnement annuel – 10 Contrats détaillés mensuels Cet abonnement permet à l’abonné de bénéficier, chaque mois, de 10 Produits au maximum, à choix dans l’onglet « Contrat » uniquement, présentés sur le Site, sans aucun paiement supplémentaire.
• Abonnement annuel – 10 Contrats Détaillés & 10 Courriers mensuels : Cet abonnement permet à l’abonné de bénéficier, chaque mois, de 10 contrats détaillés ainsi que de 10 Courriers au maximum, à choix dans les onglets « Courriers » et « Contrats », présentés sur le Site, sans aucun paiement supplémentaire.
• Abonnement annuel – 10 factures mensuelles : Cet abonnement permet à l’abonné de bénéficier, chaque mois, de 10 factures au maximum, sans paiement supplémentaire avec un suivi chronologique des numéros de facture.
• Abonnement annuel – 50 factures mensuelles : Cet abonnement permet à l’abonné de bénéficier, chaque mois, de 50 factures au maximum, sans paiement supplémentaire avec un suivi chronologique des numéros de facture.
• Abonnement annuel – 100 factures mensuelles : Cet abonnement permet à l’abonné de bénéficier, chaque mois, de 100 factures au maximum, sans paiement supplémentaire avec un suivi chronologique des numéros de facture.
• Abonnement personnalisé : RedLex propose que vous puissiez créer votre propre abonnement personnalisé selon vos besoins en choisissant votre période de facturation (mensuelle, bimensuelle, trimestrielle, semestrielle) ainsi que le contenu de l’abonnement aux mêmes conditions que les abonnements ci-dessus déjà prédéfinis. Pour ce faire, RedLex vous invite à faire parvenir votre souhait depuis le Site dans l’onglet « abonnement sur mesure ». Vous recevrez ensuite une proposition comportant le contenu souhaité ainsi que de son prix, au plus proche possible de votre demande. La proposition reste valable uniquement durant le délai de paiement de la facture. Une fois ce délai échu, RedLex peut, sans aucune réserve, ne plus considérer sa proposition ainsi que refuser la vente.

4 Tarifs et paiement des Produits

Les prix des Produits des rédactions sont affichés sur le Site. Le paiement de votre commande doit être effectué dès la réception de la facture par mail, dans un délai maximum de cinq jours. Sans paiement dans ce délai, RedLex vous relance afin de pouvoir procéder au paiement de votre achat mais se réserve le droit de directement ne plus considérer/annuler la commande/vente et de vous mettre immédiatement aux poursuites, sans conditions, sans réserve et sans préavis. Les prix de vente peuvent être modifiés à tous moments, sans conditions. Les coûts applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

5 Adaptation des prix

Tous les prix sont fixes et consultables sur le Site. Toutefois, pour des besoins de rédaction plus conséquents ou pour certaines rédactions, il vous est nécessaire de formuler votre demande par le « formulaire de contact » ou par le formulaire « demande d’offre sur mesure », disponibles sur le Site. Pour ces demandes spécifiques, dès que vous aurez informé la Société sur l’étendue de vos besoins, elle fixera le prix du Produit personnalisé et vous le communiquera. Pour accepter l’offre, vous devez, dans le délai de paiement mentionné sur la facture, vous acquitter de ce montant pour que RedLex procède à la rédaction. La proposition reste valable uniquement durant le délai de paiement de la facture. Une fois le délai échu, RedLex peut, sans aucune réserve, ne plus considérer sa proposition ainsi que refuser la vente s’il n’a pas été effectué dans le délai imparti. Le délai de livraison débute le jour suivant la réception de votre paiement et de l’éventuel formulaire que vous aurez complété.

6 Commandes

Toutes commandes de Produit doit être effectuée via le Site uniquement. En passant une commande sur le Site, vous vous engagez à fournir des informations exactes, en bonne et due forme, adéquates pour la commande demandée et à jour.

7 Formulaires

Dès le paiement d’un Produit de rédaction effectué, vous devez transmettre toutes les informations que vous souhaitez dans cette rédaction, via le formulaire que vous recevez. Chaque information demandée par le formulaire est facultative mais vivement conseillée pour une rédaction complète et précise. Il vous est vivement conseillé de rajouter un maximum d’information dans ce formulaire afin d’étayer la teneur de votre rédaction pour une compréhension et une élaboration optimale et détaillée. Les « coordonnées » et les « informations basiques » sont indispensables pour une rédaction juridiquement valable.

8 Confidentialité des données et Vie Privée

RedLex s’engage à utiliser toutes les informations transmises uniquement pour l’élaboration des rédactions demandées. RedLex s’engage à protéger toutes vos informations confidentielles fournies, incluant mais sans s’y limiter, les données personnelles, les stratégies commerciales, les documents partagés, les consignes spécifiques de rédaction, ainsi que tout autre contenu transmis dans le cadre de la commande, sauf en cas d’obligation légale. Vous vous engagez, de même manière, à maintenir la confidentialité des méthodes, outils, processus et autres informations de la Société qui pourraient être communiquées dans le cadre de la prestation de Produits. Toute utilisation abusive ou diffusion de ces informations sans autorisation préalable écrite vous est formellement interdite et passible d’une dénonciation civile et pénale. Les contenus des rédactions fournies par RedLex sont strictement confidentiels et destinés à votre usage exclusif. Vous vous engagez à ne pas partager, diffuser, ou revendre les textes produits sans autorisation écrite de la Société. L’obligation de confidentialité et de secret professionnel s’applique pendant toute la durée de la relation commerciale entre vous et RedLex et se poursuit pour une durée de 99 ans à compter de la livraison du Produit. RedLex utilise Google analytics à des fins d’analyse. Ces informations resteront uniquement en possession de RedLex pour l’élaboration de statistiques et d’amélioration.

9 Processus de commande général

1. Commandez votre rédaction directement sur le Site.
2. Vous recevez une confirmation de commande.
3. Vous recevez ensuite un formulaire à compléter ainsi que le bulletin de versement.
4. Payez la facture et renvoyez le formulaire complété à contact@redlex.ch.
5. RedLex débute la rédaction une fois le paiement et le formulaire reçus.
6. RedLex vous envoie ensuite votre rédaction, dans le délai choisi, à vos coordonnées utilisées pour le paiement de la commande.

10 Délai de livraison

Différents délais de livraison sont proposés sur le Site. RedLex s’efforce de respecter ces délais au mieux. Le premier jour de chaque délai à choix ou prédéfini démarre le jour suivant la réception par RedLex du paiement de la facture et du formulaire complété. Toutefois RedLex ne peut garantir une livraison exacte en raison de facteurs extérieurs. En cas de retard significatif, le Site vous en informera et vous proposera des solutions alternatives. RedLex ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, accidentels ou consécutifs résultants de l’utilisation des prestations vendues, de l’incapacité à la livraison ou à l’utilisation des Produits ou lors de défaut de communication du client.

11 Annulation, résiliation et remboursement

a. Des courriers, des documents, des contrats et des autres rédactions

RedLex peut, en tout temps, et sans justification, annuler la commande d’un Client, en l’informant par la même voie de communication utilisée que pour la commande d’un Produit, et ce dans les meilleurs délais, sans aucun remboursement ou paiement de dommages et intérêts.

b. Des packs

RedLex peut, en tout temps, et sans justification, annuler la commande d’un Client, en l’informant par la même voie de communication utilisée que pour la commande d’un Produit, et ce dans les meilleurs délais, sans aucun remboursement ou paiement de dommages et intérêts. Dans le cas des packs, les rédactions déjà livrées n’auront aucun impact mais les rédactions restantes disponibles ne pourront plus être réclamées et ce sans aucune possibilité de remboursement ou de paiement de dommages et intérêts. La résiliation de l’achat d’un pack vous est possible mais aucun remboursement de quelconque manière ne vous sera alloué pour les rédactions perdues.

c. Des abonnements

RedLex peut, en tout temps, et sans justification, annuler la commande d’un Client, en l’informant par la même voie de communication utilisée que pour la commande d’un Produit, et ce dans les meilleurs délais, sans aucun remboursement ou paiement dommages et intérêts. Dans le cas des abonnements, les rédactions déjà livrées n’auront aucun impact mais les rédactions restantes disponibles ne pourront plus être réclamées et ce sans aucune possibilité de remboursement ou de paiement de dommages et intérêts. La résiliation de l’abonnement vous est possible durant les trois premiers mois après la conclusion de votre abonnement en vous acquittant du paiement de 50% du solde du prix annuel de l’abonnement choisi. Par exemple, si vous avez déjà payé les 2 premiers mois et que vous souhaitez résilier votre abonnement, vous devez vous acquitter du paiement de 50% des 10 mensualités restantes. Après ce délai de trois mois, il ne vous est plus possible d’effectuer de résiliation et les paiements sont dus jusqu’à l’échéance de l’abonnement. RedLex se réserve le droit de vous mettre immédiatement, dès le premier jour du retard de paiement, aux poursuites.

12 Responsabilités

RedLex met tout en œuvre pour fournir des Produits de rédaction de qualité, adaptés à vos besoins exprimés dans les formulaires transmis. Toutefois, RedLex n’est pas responsable du succès ou des résultats découlant de votre utilisation des Produits livrés et ne peut être tenu responsable des dommages, qu’ils soient directs, indirects, spéciaux, accidentels ou consécutifs, résultant de l’utilisation ou de votre incapacité à utiliser les Produits fournis. La responsabilité finale concernant l’usage des textes livrés vous incombe exclusivement. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et véridiques lors de l’utilisation du site, notamment dans les formulaires. Vous devez vous assurer que les informations communiquées respectent les lois en vigueur en Suisse, y compris mais sans s’y limiter au Code pénal au Code civil aux lois relatives à la propriété intellectuelle, au droit commercial, aux Ordonnances et Réglementations applicables. Vous garantissez que les informations transmises soient conformes à la morale publique et ne portent atteinte ni aux droits de tiers ni aux intérêts protégés par la loi. Vous vous interdisez formellement de fournir des informations ne vous appartenant pas ou intentionnellement fausses ou trompeuses ou portant à l’atteinte, à la légalité, à l’éthique ou aux bonnes mœurs. En cas de non-respect d’une de ces conditions ou de suspicion de manipulation frauduleuse des données, RedLex se réserve le droit de suspendre immédiatement les Produits et pourra vous initier une procédure judiciaire et/ou administrative. En cas d’infraction intentionnelle, RedLex peut vous exiger le paiement immédiat de CHF 2’000.- net à titre de frais de dossier, en plus des réparations supplémentaires déterminées par les autorités compétentes, dans le cadre d’une action pénale et/ou civile. RedLex ne peut garantir l’exactitude, la pertinence ou l’actualité des textes livrés ou leur conformité à des usages spécifiques non explicitement communiqués. Les Produits fournis par RedLex doivent être considérés comme un support rédactionnel et non comme des conseils professionnels ou juridiques. RedLex rédige ses textes uniquement en langue française. Toute traduction en est de votre responsabilité exclusive.

13 Garanties et service après-vente

En cas d’erreur imputable à RedLex dans la retranscription des informations que vous nous avez fournies vous pouvez formuler une réclamation à l’adresse mail contact@redlex.com, dans un délai de 48 heures après la livraison du Produit. RedLex s’engage à effectuer gratuitement les corrections nécessaires dans les meilleurs délais. Passé ce délai de réclamation, RedLex décline toute responsabilité pour toutes erreurs signalées tardivement.

14 Utilisation des rédactions livrées

Vous ne pouvez revendre, redistribuer, publier ou exploiter commercialement les contenus fournis par la Société sans autorisation préalable écrite de RedLex. Les textes commandés sont strictement réservés à un usage personnel. Les contenus commandés ne peuvent en aucun cas être utilisés dans le cadre d’activités illégales ou contraires aux lois et règlements en vigueur, incluant, sans s’y limiter, les activités de diffamation, de calomnie, d’incitation à la haine ou à la violence, de discrimination ou de fraude. Toute violation de ces engagements pourra vous entraîner à une suspension ou une résiliation des Produits, sans préavis, et pourra vous initier à une procédure judiciaire et/ou administrative. En cas d’infraction intentionnelle, RedLex peut vous exiger le paiement immédiat de CHF 2’000.- net à titre de frais de dossier ainsi que des réparations supplémentaires déterminées par les autorités compétentes, dans le cadre d’une action pénale ou civile.

15 Notifications d’informations spontanées

Afin d’adapter nos offres à vos besoins et de vous tenir informés d’actualités importantes demandant une rédaction précise, nous vous proposerons des produits adaptés et des promotions par mail. Vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir ces mails à contact@redlex.ch.

16 Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site RedLex, y compris mais sans s’y limiter, les textes, les graphiques, les logos, les images, les vidéos, les éléments multimédias, les logiciels, la structure, la mise en forme, sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et les dispositions relatives à la protection des bases de données et sont de la propriété exclusive de RedLex et/ou de ses partenaires autorisés. Vous acceptez de ne pas reproduire ces contenus, les copier, de les modifier, de les vendre, les distribuer ou les exploiter de quelque manière que ce soit. S’agissant des rédactions livrées, vous vous engagez à ne pas revendre, redistribuer ou partager les rédactions livrées à des tiers à des fins commerciales. RedLex donnera lieu à des poursuites civiles et pénales pour faire valoir ses droits lors d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, d’usurpation d’identité ou d’autres violations, autant qu’elles soient. Le contrevenant sera tenu responsable de ses violations et devra paiement des éventuels dommages et intérêts, ainsi que des frais de dossier d’un montant immédiat fixe de CHF 2’000.- en sus des peines prononcées par les autorités compétentes.

17 Comportement abusif

Vous vous engagez à adopter un comportement respectueux et constructif dans toutes vos interactions avec la Société et son personnel. Les comportements jugés insultants, menaçants ou harcelants par la Société sont strictement interdits et entraîneront la résiliation immédiate des Produits. Tout manquement à ces Conditions est susceptible d’entraîner la suspension ou la résiliation immédiate des Produits, sans préavis ni remboursement ainsi qu’à une ouverture de plaintes pénales et civiles.

18 Modifications des Conditions

La Société se réserve le droit de modifier ses Conditions à tout moment sur son Site, sans préavis ni annonce. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes Conditions afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour ou changements en mettant à jour le Site sur votre navigateur. Il vous est donc vivement recommandé de consulter régulièrement ces Conditions. Toute version antérieure n’est plus valable.

19 Lois applicables

Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur en Suisse. Tout litige découlant de ces conditions sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents. En acceptant ces Conditions vous confirmez avoir lu, compris et accepté l’ensemble de ces dispositions. Pour toute question concernant ces conditions, veuillez nous contacter à l’adresse contact@redlex.com.

20 Clause salvatrice

Si l’une des dispositions des présentes Conditions venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n’affectera en aucun cas la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer la disposition concernée par une clause valide, conforme au droit applicable et reflétant autant que possible l’intention initiale de la Condition en question remplacée. Les autres clauses resteront pleinement en vigueur et applicables.