Levée de secret
Principe de base et utilité d’une levée de secret
Une levée de secret autorise une personne à divulguer des informations confidentielles à une tierce personne avec le consentement du concerné par sa signataire sur ce document. Celui-ci est obligatoire et énonce clairement les informations transmissibles pour les intérêts de ce dernier.
L’importance d’une excellente rédaction
Une levée de secret minutieusement rédigée énonce la nature des informations secrètes et protège la confidentialité de celles-ci. Elle détermine les droits et les pouvoirs octroyés entre les parties de manière précise. Son excellente rédaction permet de renforcer sa valeur légale et de protéger chacune des parties en cas d’éventuel litige.
Dans quelles situations utiliser une demande de levée de secret ?
– Lors d’un besoin de divulgation d’informations médicales, administratives ou financières.
– Lors d’un besoin de divulgation entre professionnels d’informations protégées par le secret professionnel.
– Lors d’un besoin de divulgation d’informations classées secrètes ou confidentielles.
Livraison
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